Conditions générales de vente Stim’up

STIM’UP est une société à responsabilité limitée de coaching sportif, ayant son siège social au
26 avenue du 6 Juin 14000 Caen, immatriculée auprès du RCS de Caen sous le numéro 915 016
679 et représentée par son gérant, Monsieur Jérémy POULIN.
Les Clients de STIM’UP, sont invités à lire attentivement les présentes Conditions générales de
vente et de fourniture de services par STIM’UP, avant de passer Commande.
À défaut d’acceptation de ces Conditions générales, le Client ne doit pas passer Commande.

DÉFINITIONS :
« STIM’UP » : désigne la société STIM’UP identifiée ci-avant,
« Conditions générales de vente » désignent les termes et conditions applicables à tout
particulier, personne physique majeure, effectuant une commande auprès de STIM’UP.
« Client » désigne une personne physique consommateur et majeure à qui STIM’UP, fournit une

prestation de services d’encadrement et d’accompagnement de séances sportives d’électro-myo-
stimulation.

« Commande » désigne la demande par le Client de prestations sportives d’électro-myo-
stimulation à STIM’UP.

« Site » désigne le site internet exploité par STIM’UP dont l’adresse est www.stimup.fr ou à
toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.
« Studio » désigne les locaux de STIM’UP sis 26 avenue du 6 juin 14000 Caen.
« EMS » désigne l’électro-myo-stimulation c’est-à-dire la stimulation par impulsions électriques
des muscles qui déclenche une contraction des muscles grâce à des électrodes.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

1 – Conditions générales de vente aux particuliers

Ces Conditions générales de vente détaillent les droits et obligations respectifs de STIM’UP et de
ses Clients, dans le cadre de prestations de services d’encadrement et d’accompagnement
d’activités sportives par électro-myo-stimulation « EMS » fournies par STIM’UP.
Ces Conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec les Clients, et
s’adressent uniquement aux particuliers.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et
déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve. Il est demandé au Client de
certifier qu’il a bien lu et accepté les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à
cet effet sur son bulletin d’adhésion.

Toute condition contraire aux Conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable à STIM’UP quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance.
STIM’UP met régulièrement à jour les Conditions générales de vente afin de les faire
correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur.
Chaque version des présentes possède une date précise. Dès lors, les conditions applicables sont
celles en ligne au moment de la passation de la commande.
La date de mise en ligne de ces Conditions générales vaut date de mise en vigueur.
Les Conditions générales de vente qui s’appliqueront au contrat du Client seront celles
accessibles sur le site.
Les Conditions générales de vente peuvent être lues en permanence sur le site et/ou envoyées par
mail sur simple demande.

2 – Capacité à contracter

L’achat d’un service n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, le Client déclare être
majeur et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes
Conditions générales.
Par ailleurs, le Client déclare, au moment d’effectuer la commande d’un service, ne pas faire
l’objet de contre-indication à la pratique d’une activité sportive avec EMS.

ARTICLE 2 – COMMANDE ET DROIT DE RÉTRACTATION

1 – Passation de la commande

Lorsque le Client passe sa Commande, il doit remplir lui-même l’ensemble des champs
obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
Le Client est invité à relire le formulaire avant de valider sa Commande.
Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité.
Le Client s’engage à informer STIM’UP sans délai en cas de modification des données qu’il a
communiquées lors de son inscription. STIM’UP n’est pas responsable des erreurs d’envoi dues
à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.
Le contrat et les séances ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de STIM’UP.

2 – Les différentes formules, objets de la Commande

Chaque Commande entraîne pour le Client, le paiement d’un droit d’entrée, et le choix d’une
formule soit un pack de séances, soit un abonnement, avec ou sans engagement.

a) Le droit d’entrée
Le droit d’entrée est payé une seule fois par chaque Client à l’occasion de la première
Commande.
Ce droit d’entrée donne droit à :

L’accès au Studio et ses équipements
Un bilan impédancemètre durant tout le suivi personnalisé
Une tenue sous-vêtement hydrophile spécifique et nécessaire à l’activité
L’attribution carte de membre pour un suivi personnalisé
La possibilité de réserver en ligne des rendez-vous via l’application mobile ou le site
internet

b) Le pack de séances
S’il opte pour un pack, le Client commande une, dix, vingt séances, et le paiement du prix est
immédiat.
La validité d’une carte de dix (10) séances est de six (6) mois suivant la date de la Commande,
caractérisée par le paiement du prix.
La validité d’une carte de vingt (20) séances est de douze (12) mois suivant la date de la
Commande caractérisée par le paiement du prix.
Si le Client ne réserve pas tout ou partie des séances composant le pack dans les délais ci-avant
précisés, aucune indemnisation et aucun remboursement ne pourront être demandés par le Client
à STIM’UP, sauf cas spécifiques visés à l’article 4-3 des présentes Conditions générales de
vente.
Le renouvellement se fait par la régularisation d’une nouvelle Commande par le Client.

c) L’abonnement
S’il opte pour un abonnement, le Client commande quatre (4) ou six (6) séances par mois :

Soit sur une durée d’un mois (formule dite « sans engagement »),
Soit sur une durée de six ou douze mois (formule dite « avec engament »)

Le délai de l’abonnement court à compter du jour du premier paiement.
Les séances non réservées par le Client pour le mois en court sont perdues et ne peuvent faire
l’objet d’un report, d’une indemnisation ou d’un remboursement, sauf cas spécifiques visés à
l’article 4-3 des Conditions générales de vente.
Par exception, les séances du mois d’août peuvent faire l’objet d’un report à la demande expresse
et préalable du Client moyennant un préavis de trente (30) jours.

En cas d’abandon de l’abonnement ou s’il n’est pas effectué entièrement, notamment par la non-
réservation des séances, le Client ne peut pas demander à STIM’UP à être remboursé ou

indemnisé sauf cas spécifiques prévus par l’article 4-3 des présentes Conditions générales de
ventes.
Le renouvellement d’un abonnement avec formule « sans engagement » se fait par la
régularisation d’une nouvelle Commande par le Client.
Dans le cas d’un abonnement avec formule « avec engagement », le renouvellement de la
Commande est tacite au même prix et selon les mêmes conditions

3 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation permet au Client de disposer d’un délai de 14 (quatorze) jours pour
changer d’avis en cas d’achat par internet, par téléphone, ou à distance.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-28 du Code de la consommation, le Client est
informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit
de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :

Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
Soit à compter du jour où le Client a reçu les conditions contractuelles et les
informations, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a commencé à
bénéficier des prestations de STIM’UP, notamment à l’occasion de la première séance
composant son pack ou son abonnement.
La faculté de rétraction s’exerce par l’envoi du formulaire de rétraction annexé aux présentes
Conditions générales de ventes, soit par voie postale à l’adresse STIM’UP, 26 avenue du 6 Juin
14000 Caen ou par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : contact@stimup.fr.
En cas d’exercice du droit de rétractation, un virement de remboursement sera envoyé au client
dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

1 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et toute taxe comprise, sur le site « www.stimup.fr » ainsi que
dans le Studio.
Ces prix peuvent faire l’objet d’une modification lors du renouvellement d’une Commande.

2 – Modalités de paiement

a) Lorsque la Commande correspond à un pack de séances ou à un abonnement sans
engagement, le paiement du prix est immédiat.
Le règlement peut être effectué par carte bancaire uniquement, ou le cas échéant, par la
présentation d’une carte cadeau émanant de STIM’UP.

b) Lorsque la Commande correspond à un abonnement avec engagement, le paiement du prix
est effectué sous la forme de mensualités automatiques.
Le paiement de chaque mensualité est effectué au moyen d’un prélèvement SEPA tous les 1er de
chaque mois. Les parties peuvent convenir d’un commun accord que le prélèvement ait lieu à
une autre date.
Le règlement peut aussi être effectué par le biais d’une carte cadeau émanant de STIM’UP.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DU CONTRAT DE PRESTATION DE COACHING SPORTIF PAR ELECTROSTIMULATION

1 – Prestations

STIM’UP, propose à ses Clients des séances d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre
d’activités sportives d’EMS.
La séance se déroule exclusivement au Studio à l’aide d’une plateforme MIHABODYTEC.
Le principe de l’EMS consiste à faire travailler huit groupes musculaires simultanément
(pectoraux, abdominaux, lombaires, haut du dos, grands dorsaux, bras, cuisses, fessiers) ainsi
que les muscles profonds.
Toutes les séances sont personnalisées et encadrées par Monsieur Jérémy POULIN, coach
diplômé d’état et formé en EMS par la marque MIHABODYTEC.
Les prestations de services de STIM’UP n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en
aucun cas à un traitement médical. Elles contribuent uniquement à la forme et au bien-être du
Client.

Une séance correspond à vingt minutes d’activité effective. La préparation du coach STIM’UP et
du Client, ainsi que l’installation et le rangement du matériel ne sont pas compris dans cette
période.

2 – Organisation et Planning

La réservation des séances s’effectue directement auprès de STIM’UP sur le site internet, par
téléphone, ou sur l’application mobile Deciplus.
STIM’UP permet de réserver une séance individuelle ou en duo.

3 – Retard, annulation et résiliation

a) Retard
En cas de retard du client, la séance est maintenue, mais elle se terminera à l’heure initialement
prévue.
En cas de retard du coach, la séance sera prolongée à la fin de la séance, ou le cas échéant, à la
fin de la prochaine séance.

b) Annulation
Le Client est libre d’annuler une séance en respectant un délai de prévenance de 24 (vingt-
quatre) heures par téléphone ou courrier électronique.

Toute annulation de séance faite moins de 24 (vingt-quatre) heures avant le début de celle-ci sera
due et comptabilisée.
Par conséquent, en cas d’annulation par le Client d’une séance moins de 24 (vingt-quatre) heures
avant le début de celle-ci, la séance sera considérée comme réalisée, sauf cas de force majeure,
raisons médicales ou accident.
De même, une séance pourra être annulée par STIM’UP sans préavis, remboursement et
indemnité en cas de force majeure, raisons médicales ou accident.
Toute annulation de la part de STIM’UP entraîne un report de séance.

c) Résiliation
Hormis, le cas du renouvellement par tacite reconduction de l’Abonnement avec engagement, le
Client ne peut résilier la Commande ( le pack de séances ou l’abonnement sans engagement),
sauf en cas de force majeure ou d’impossibilité physique dûment justifiée par un certificat
médical.
En cas de force majeure ou d’impossibilité physique dûment justifiée par un certificat médical,
STIM’UP s’engage à rembourser les séances que le Client ne sera pas en mesure de suivre sauf
si les Parties conviennent d’un report des séances.

4 – Aptitude physique

Le Client certifie sur l’honneur ne pas faire l’objet de contre-indication à la pratique d’une activité
sportive avec électrostimulation.
Le Client est tenu de remplir un questionnaire de santé.
Si le Client répond « oui » à une ou plusieurs « contre-indications absolues », il ne peut pas bénéficier des
prestations proposées par STIM’UP.
Si le Client répond « oui » à une ou plusieurs « contre-indications relatives », il est tenu de présenter un
certificat médical d’aptitude à la pratique des séances d’entraînement avec EMS de moins de trois mois.
Le Client est tenu de signaler à STIM’UP tout changement relatif à son état santé ou à sa condition
physique.

5 – Règlement intérieur

Le Client est tenu de porter une tenue obligatoire spécifique pour la pratique des activités sportives par
électrostimulation.
Le Client est habillé d’un sous-vêtement en fibres de Tancel et d’une combinaison fournie par STIM’UP
et munie d’une dizaine de paires d’électrodes.
Un espace vestiaire individuel permet au Client de revêtir la tenue propre à l’activité physique.
Les combinaisonssont désinfectées après chaque usage par l’emploi d’une colonne vestiaire à l’ozone.
Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter
les consignes de STIM’UP en ce sens.
STIM’UP pourra, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure voire mettre fin au contrat de tout
client dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant,
inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.

ARTICLE 4 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉS

1 – Assurance

Chaque Client doit souscrire une police d’assurance « responsabilité civile » personnelle, le
couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les
prestations.
STIM’UP conseille par ailleurs à chaque Client de souscrire une assurance de dommage corporel
liée à l’activité physique et sportive le couvrant pour sa propre intégrité physique.
STIM’UP est titulaire d’une assurance professionnelle permettant de couvrir les dommages
engageant sa responsabilité professionnelle.

2 – Responsabilité

La responsabilité de STIM’UP ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration d’un lien de
causalité entre une faute commise par STIM’UP dans l’exécution du contrat et le dommage subi
par le Client.
La responsabilité de STIM’UP ne pourra notamment pas être recherchée (i) en cas d’accident
résultant de l’inobservation par le Client des consignes; (ii) en cas d’accident intervenant hors
des séances ou conseils prodigués par STIM’UP; (iii) en cas de l’inexécution ou la mauvaise
exécution par le Client des Conditions générales de vente et/ou (v) en cas de force majeure.
Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou
corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU CLIENT

Les informations personnelles recueillies dans le cadre de l’inscription sont enregistrées dans un
fichier automatisé par STIM’UP, afin de pouvoir traiter l’inscription et exécuter la prestation.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
• l’intérêt légitime poursuivi par STIM’UP lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :
o prospection et animation ;
o gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
o organisation, inscription et invitation à des événements organisés par STIM’UP
• l’exécution de la prestation de coaching
• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement
ayant pour finalité :
o la facturation ;
o la comptabilité.

Le délégué à la protection des données à caractère personnel de STIM’UP est Monsieur Jérémy
POULIN.
Les données personnelles seront communiquées et conservées uniquement par STIM’UP au
maximum deux (2) années à compter de la fin contrat.
Chaque Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement
ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données, retirer à tout moment son
consentement au traitement de ses données, s’opposer au traitement de ses données.
Chaque client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification, d’effacement, et
à la limitation en adressant à STIM’UP un courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@stimup.fr.

Le Client pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de
communication commerciale par courrier électronique en utilisant le lien ad hoc qui figure sur
chaque message électronique envoyé.
L’opposition d’un Client à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de
communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les
offres commerciales de STIM’UP de sociétés affiliées ou de partenaires.
Si le Client estime, après contacté STIM’UP, que ses droits « Informatiques et Libertés » ne sont
pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL

ARTICLE 6 – MÉDIATION

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges,
par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à
l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
À défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le
litige.
Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le
consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Un litige peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque toutes les conditions
suivantes sont remplies :
• Le consommateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige par
une réclamation écrite, directement auprès du professionnel ou de son service clientèle.
• La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
• Le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre
médiateur ou par un tribunal
• Le consommateur doit engager sa demande auprès du médiateur dans un délai d’un (1)
an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel
• Le litige est compatible avec la médiation : les domaines liés à la santé, à l’intérêt général
ou à l’enseignement supérieur sont incompatibles avec la médiation.
Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation, STIM’UP vous
propose le médiateur suivant : l’Association des Médiateurs Européens, qui pourra être saisi en
remplissant le formulaire disponible sur son site internet à l’adresse suivante
http://www.mediationconso-ame.com. Toute demande pourra aussi leur être adressée par voie
postale à l’adresse suivante 26 avenue du 6 Juin 14000 Caen.

ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige relatif aux présentes Conditions générales de vente, à la Commande ou aux
prestations de STIM’UP, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d’une juridiction
compétente, de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable entre les Parties, les différends qui viendraient à se produire à propos
de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la
résiliation du contrat, seront soumis à la médiation.
Dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, les différends seront portés devant les tribunaux de
Caen.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du contrat est soumis au droit français.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de la Société STIM’UP 26 avenue du 6 Juin 14000 Caen /contact@stimup.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28
mai 2022.